Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Article 1 - Identification

Le site www.ciblemut.net (ci-après « le Site ») est édité par CIBLEMUT, SARL au capital de 22 500 euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 515 382 703, dont le siège social est situé 520, allée des Colibris - 06410 Biot - France (ci-après « le Prestataire »).

• Téléphone : +33 (0)6 61 58 83 51
• E-mail : contact@ciblemut.net

Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGVU ont pour objet :

• Partie I (CGU) : de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, applicables à tout visiteur ;
• Partie II (CGV) : de définir les conditions de vente des produits et services proposés par le Prestataire.

Les produits et services du Prestataire sont exclusivement destinés à des professionnels (mutuelles, organismes complémentaires et autres personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Les CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat signé entre le Prestataire et le client prévalent sur les présentes CGVU, qui prévalent elles-mêmes sur les conditions générales d'achat du client.

Partie I - Conditions Générales d'Utilisation du Site

Article 3 - Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit. Tout utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais peut en interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cette interruption ouvre droit à indemnisation.

Article 4 - Contenu du Site

Le Prestataire s'efforce de fournir des informations fiables et à jour mais ne peut garantir qu'elles soient exemptes d'inexactitudes ou d'omissions. Les informations, visuels, tarifs et descriptifs présentés sur le Site sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle (voir Partie II). Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 5 - Responsabilité liée à l'utilisation du Site

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations publiées sur le Site. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements contre toute atteinte, notamment par des virus.

Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, ni d'une indisponibilité temporaire du Site.

Article 6 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, il décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs produits, services ou publicités. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les contenus du Site et des messages commerciaux du Prestataire (textes, visuels, logos, offres, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire (voir aussi les Mentions légales).

Partie II - Conditions Générales de Vente

Article 8 - Produits et services

Le Prestataire :

• commercialise des progiciels métier à destination des mutuelles (sous forme de licences et/ou de services d'abonnement) ;
• vend des matériels informatiques associés à ses solutions ;
• fournit des prestations de conseil et de services dans le domaine de la mutualité, ainsi qu'un accompagnement à la digitalisation des mutuelles clientes ;
• assure la maintenance et le support de ses solutions.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites dans la documentation commerciale et précisées dans le devis ou le contrat.

Article 9 - Commandes

Les demandes peuvent être adressées au Prestataire par :

• le formulaire de contact du Site ;
• réponse à un message RCS (Rich Communication Services), SMS ou e-mail ;
• téléphone.

Toute demande donne lieu à l'émission d'un devis. La commande n'est ferme et définitive qu'à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis. Une simple réponse à un message RCS ou électronique ne vaut pas commande.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Article 10 - Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement. Pour les contrats à exécution successive (abonnement, maintenance), les modalités de révision sont fixées par le contrat.

Article 11 - Modalités et délais de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou PayPal.

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, les factures sont payables à quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, dans la limite des délais maximaux prévus à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 12 - Livraison et exécution

Les délais d'installation, de livraison ou d'exécution sont indiqués dans le devis ou le contrat. Sauf engagement exprès, ils sont donnés à titre indicatif.

Article 13 - Maintenance, support et garanties

La maintenance et le support des produits et services sont assurés via l'outil de gestion de tickets Sitcom mis à disposition des clients, selon les niveaux de service définis au contrat.

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les ventes, ainsi que des garanties contractuelles éventuellement prévues au contrat.

Article 14 - Licences et propriété intellectuelle

Les progiciels demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, dans les conditions et pour la durée prévues au contrat. Toute reproduction, décompilation ou modification non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 - Réserve de propriété

15.1 Les matériels vendus par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais, taxes et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des sommes dues. La remise d'un titre créant une obligation de payer (chèque, traite, etc.) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

15.2 Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des matériels, ainsi que des dommages qu'ils pourraient causer, sont transférés au client dès leur livraison. Le client s'engage à assurer les matériels à ses frais jusqu'au transfert de propriété et à en justifier sur simple demande.

15.3 Jusqu'au complet paiement, le client s'interdit de revendre, de donner en gage, de céder à titre de garantie ou de transformer les matériels. Il s'engage à les conserver de sorte qu'ils restent identifiables. Il informe sans délai le Prestataire de toute saisie ou intervention d'un tiers sur ces matériels et prend toute mesure utile pour faire valoir le droit de propriété du Prestataire.

15.4 En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra exiger la restitution des matériels, aux frais et risques du client, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet. Cette faculté s'exerce sans préjudice de toute autre action ni de tous dommages-intérêts. Les sommes déjà versées pourront être conservées à concurrence du préjudice subi, notamment au titre de la dépréciation des matériels.

15.5 En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client, le Prestataire pourra revendiquer les matériels dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

15.6 La présente clause s'applique exclusivement aux matériels. Les logiciels et licences ne font l'objet d'aucun transfert de propriété : seul un droit d'utilisation est concédé au client, dans les conditions définies à l'article 14.

Article 16 - Communications commerciales (RCS, SMS, e-mail)

Le Prestataire peut adresser aux professionnels des informations et propositions commerciales par messages RCS, SMS ou e-mail, en rapport avec leur activité professionnelle, conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Chaque message identifie le Prestataire comme expéditeur et comporte un moyen simple et gratuit de s'y opposer. Le destinataire peut se désinscrire à tout moment en répondant STOP ou en écrivant à contact@ciblemut.net.

Les liens contenus dans les messages du Prestataire pointent exclusivement vers le domaine ciblemut.net. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse de son identité ou de liens détournés par un tiers (hameçonnage, logiciel malveillant, etc.). En cas de doute sur l'authenticité d'un message, le destinataire est invité à contacter le Prestataire par les coordonnées figurant à l'article 1.

Article 17 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et des communications électroniques sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte de ses clients, il agit en qualité de sous-traitant et un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avec le client.

Pour en savoir plus et exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez à dpo@ciblemut.net.

Article 18 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 19 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le client. Sauf stipulation contraire du contrat, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 20 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 21 - Modification des CGVU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 22 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige entre professionnels relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale compétente dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité